ARNAQUE A LA LOCATION :
(Attention à l’usurpation d’identité, n’envoyez surtout
aucun acompte si l’on vous présente ce site internet.
Toutes les réservations et contrats se font UNIQUEMENT
sur le site de l’office de tourisme du Corbier)
Ce site internet sert uniquement de vitrine afin de vous présenter l’appartement.
COPROPRIETAIRE INDEPENDANT : Monsieur Frédéric CRUCIFIX
LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL / SIRET A35193922800034
Résidence de tourisme « LES ALPAGES DU CORBIER » 73300 LE CORBIER.
I. CONDITIONS DE RESERVATION
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV »)
ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le propriétaire
propose un hébergement à des clients.
En conséquence, toute réservation du client implique son acceptation sans réserve
et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document,
sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le propriétaire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la réservation.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date
de la réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
Article 2 : Heure d’arrivée et de départ
Les prestations d’hébergement débutent le premier jour de la location à partir de 16 heures
jusqu’au dernier jour indiqué au matin avant 10 H00
Le jour d’arrivée, la remise des clés est assurée par LA CONCIERGERIE DES ETOILES
IMMEUBLE ARIANE 73300 LE CORBIER Tel : 07.78.98.54.73 entre 16 heures et 20 heures.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir LA CONCIERGERIE DES ETOILES
afin de convenir des nouvelles modalités pour la remise des clés.
Au-delà de 20 heures, une majoration sera appliquée qui sera à régler directement
auprès du service de conciergerie.
En fin de séjour, le client doit convenir d’un rendez-vous avec
LA CONCIERGERIE DES ETOILES pour réaliser l’état des lieux de sortie.
Article 3 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 %
du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé, avant la date précisée, à cet effet, sur le contrat.
Un exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers,
personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
(une pièce d’identité pourra être demandée + un justificatif de domicile de moins de 3 mois)
Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusif du client
et, le prix du séjour restera définitivement acquis au propriétaire.
II. REGLEMENT
Article 4 : Tarif de location
L’hébergement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la pré-réservation
ou de la réservation ferme et définitive.
Les charges (eau et électricité) sont comprises dans le montant de la location.
Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises
(hors taxe de séjour d’un montant de 1.65 euros / jour et par personne de plus de 18 ans occupant le logement)
et sont exprimés en Euros.
Les prix s’entendent par logement et par semaine, sauf indication contraire.
Ils ne comprennent pas le dépôt de garantie et la caution ménage que le client
doit verser avec le solde.
Article 5 : Modalités
Si la réservation à lieu plus de 30 jours avant la date d’arrivée indiquée, la somme à verser représente un acompte de 30 % du montant total.
En l’absence du paiement de l’acompte avant la date limite d’option indiquée sur le contrat
par le propriétaire et l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente,
l’option deviendra automatiquement caduque.
Si la réservation a lieu moins de 15 jours avant la date d’arrivée indiquée, le client devra régler la totalité de la location
au propriétaire uniquement par virement bancaire
Article 6 : Règlement du solde
Le solde du prix de la location est versé au propriétaire, 15 jours avant la date d’arrivée par virement bancaire,
accompagné des chèques de caution d’un montant de 500 euros
ainsi que pour le ménage d’un montant de 200 euros
En cas d’impossibilité de pouvoir régler par chèque le montant de la caution,
celle-ci devra être réglée obligatoirement par virement bancaire et donc encaissée.
(les chèques émis par des banques étrangères ne sont pas acceptés)
Elle sera bien évidemment restituée aussi par virement en fin de séjour si tout est conforme lors de l’état des lieux
qui sera effectué par le service de conciergerie.
Dans l’éventualité où le solde du loyer ne serait pas versé dans le délai convenu, le propriétaire se réserve la possibilité
de relouer les locaux. Le locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer, mais dans le cas où les locaux seraient reloués,
il conviendrait de déduire de ce solde, le montant du loyer du nouveau locataire, encaissé par le propriétaire.
En tout état de cause, l’acompte versé resterait acquis au propriétaire à titre d’indemnité.
Si le client retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et
LA CONCIERGERIE DES ETOILES Cependant la date limite pour le versement du solde et le montant du loyer restent inchangés.
Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article 16.
En cas de coupure d’eau ou d’électricité qui serait indépendant de notre volonté
ou d’un disfonctionnement d’un appareil qui pourrait perturber votre séjour.
Un accord amiable pourra être trouvé avec le propriétaire.
Article 7 : Taxe de séjour
La taxe de séjour sera à régler en plus du montant de la location.
Le calcul se fera sur la base du tarif de 1.65 euros par personne
et par nuitée pour tout adulte de + de 18 ans.
Article 8 : Dépôt de garantie et caution ménage
Le client s’engage à fournir avec le règlement du solde, un chèque d’un montant
de 500 euros pour le dépôt de garantie et un chèque de 200 euros pour la caution ménage.
Le dépôt de garantie précisé dans le contrat de location est demandé pour répondre des dégâts qui pourraient
être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant
les lieux loués.
Ces chèques seront détruits avec l’envoi d’un email (photos pour preuve de destruction)
après le départ effectif du client ou si paiement de la caution encaissée par virement, celle-ci vous sera remboursée
aussi par virement déduction faite des frais éventuels de remplacement ou de remise en état,
en cas de dégradation des éléments du meublé et des biens mis à disposition. (état des lieux effectué par le service de conciergerie)
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.
S’il est nécessaire de procéder soit au ménage, soit à une quelconque réparation soit à un remplacement d’objet détérioré
ou cassé dans l’hébergement, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif
par le biais d’une facture ou de toute autre pièce.
Durant le séjour, le client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages
qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.
Dans l’éventualité où l’état de propreté de l’appartement ne serait pas jugé satisfaisant
à la remise des clés, le client devra le signaler très rapidement au service de conciergerie et prendre aussi des photos ou vidéos pour preuve à l’appui.
III. CONDITIONS D’ANNULATION
Article 9 : Annulation par le client
Toute modification de réservation ou annulation doit être formulée par écrit et doit être notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou e-mail, adressée au propriétaire et acceptée par ce dernier.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire.
Celui-ci pourra demander le paiement du solde de la location, si l’annulation intervient moins de 30 jours
avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
b) Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat
et qu’il n’a pas informé le propriétaire de son retard dans le même délai, le présent contrat devient nul
et le propriétaire peut disposer librement de l’hébergement. L’acompte reste acquis au propriétaire qui pourra demander le paiement du solde de la location.
c) Si le séjour est écourté en raison du retard du client par rapport à la date d’entrée indiquée sur le contrat
ou en raison d’un départ anticipé de ce dernier, le prix de la location reste acquis au propriétaire
et il ne sera procédé à aucun remboursement.
En aucun cas, le retard du client ne pourra être déduit du montant de la location.
d) Si le client quitte l’hébergement postérieurement à l’heure indiquée sur le contrat,
le propriétaire se réserve le droit d’exiger le paiement d’une journée de location supplémentaire.
Article 10 : Annulation par le propriétaire
Si l’annulation est la conséquence d’une décision du propriétaire, alors, ce dernier reversera au client l’intégralité des sommes.
IV. CONDITIONS DE SEJOUR
Article 11 : Etat des lieux
A son arrivée, le client devra constater l’état général de l’hébergement.
Il devra signaler tout manquement et faire part de ses observations.
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ.
Le chèque de caution ménage sera encaissé, si le propriétaire doit faire appel à une société de service
pour parfaire le nettoyage de l’appartement après le départ du client.
Le locataire s’engage à rendre le meublé, à son départ, aussi propre et rangé
qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
Article 12 : Occupation des locaux
Chaque contrat est conclu à titre de location saisonnière.
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration
de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Les clients ne peuvent utiliser les hébergements à titre d’habitation principale ou secondaire.
Ils ne peuvent y élire domicile, et ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale professionnelle.
La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation ne saurait être appliquée au contrat de location
notamment quant au maintien dans les lieux.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, ni être sous-louée, même gratuitement, sauf accord écrit du propriétaire.
Le client devra assurer le caractère paisible de l’hébergement et en faire un usage conforme
à la destination des lieux et conformément au règlement de la copropriété.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du meublé. (détecteur de fumée)
L’appartement est prévu pour 4 personnes maximum (enfants compris).
En aucun cas, ce nombre ne devra être dépassé sans l’autorisation écrite du propriétaire,
sous peine de résiliation du contrat, à la charge du locataire, par application de l’article 16.
Le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la résidence.
Le client devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
Article 13 – Animaux
Les animaux ne sont pas admis. Leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat par application de l’article 16.
Article 14 – Assurances
Le client doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, etc… pouvant survenir lors de l’occupation des locaux loués et tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.
Il doit justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire qui décline toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
Il sera demandé obligatoirement au locataire une attestation d’assurance « villégiature »
pour ces différents risques.
Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation de l’hébergement et aux prestations fournies à cette occasion.
Article 15 – Linge de maison
La fourniture du linge de maison est incluse dans le montant de la location.
Ce service est assuré par LA CONCIERGERIE DES ETOILES et comprend la fourniture des draps. Toute autre demande sera obligatoirement à régler auprès du service de conciergerie.
Article 16 – Accès WIFI
La location comprend un accès gratuit à Internet valable pour un seul équipement.
Le preneur s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française.
Il s’engage ainsi notamment :
– à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou
de communication au public d’ Œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou pff un droit
voisin – tels que des textes, images, photographies, Œuvres musicales, Œuvres audiovisuelles,
logiciels et jeux vidéo – sans autorisation.
– à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux
– à se conformer aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Le preneur est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef
de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle).
Le preneur sera ainsi l’unique responsable de son accès internet
durant toute la durée de la location.
Article 17 – Equipement dans la résidence
Les équipements suivants (piscine, sauna, fitness) restent gratuits.
Le client devra ainsi se conformer au règlement intérieur quant à leur utilisation.
A noter que ces équipements demeurent fermés lors de la période de fermeture de la résidence.
Article 18 – Résiliation du contrat
Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou en cas de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients.
Dans ce cas, le client devra rendre immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis. Le prix de la location restera acquis au propriétaire qui pourra disposer pleinement du meublé.
Article 19 – Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux d’entrée doit être soumise au propriétaire dans les trois (3) jours suivant la date du début du séjour et pour l’état des lieux de sortie, dans les trois (3) jours suivant la date de fin du séjour. Toute autre réclamation doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La renonciation d’un client à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie de la part du propriétaire.
Avant d’intenter toute procédure judiciaire, les cocontractants s’engagent à essayer de régler leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de la résolution amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux juridictions de CHAMBERY
Article 20 – Informatique et libertés
Les informations communiquées sont indispensables à la prise en compte de la demande du client ; elles donnent lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés N°78/17 du 6 janvier 1978.
Tout locataire reconnaît son adhésion aux présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance.